Il est créé auprès du président de l'Autorité nationale des jeux, un comité social d'administration de proximité qui connait de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Autorité, telles qu'énumérées dans les chapitres Ier et II du titre III du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé.

La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le président de l'Autorité nationale des jeux, ou son représentant, chargé de présider le comité ;
- le secrétaire général, ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant.

b) Représentants du personnel : le comité comprend trois membres titulaires du personnel.
Le comité comprend des membres suppléants du personnel dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Pour la détermination des représentants du personnel au sein du comité de l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, chaque liste de candidature doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux est la suivante : 52,46 % de femmes et 47,54 % d'hommes.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 1 homme.

Le président du comité peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le comité peut en outre être saisi par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question concernant l'organisation des services.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de l'Autorité nationale des jeux. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le comité élabore son règlement intérieur qui est approuvé par décision du Président de l'Autorité nationale des jeux.

Les membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque le comité est renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du président de l'Autorité nationale des jeux.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de sigle. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Dans le cadre du renouvellement général du 8 décembre 2022, l'Autorité nationale des jeux procède aux élections des représentants du personnel au comité par vote électronique dont les opérations se déroulent du 1er décembre au 8 décembre 2022.

La présente décision entre en vigueur à compter du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité.