Décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux

Version INITIALE

NOR : ANJP2218633S

Texte n°125

Article 1


Il est institué auprès du président de l'Autorité nationale des jeux une commission consultative paritaire qui connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.