Article 1
Il est institué auprès du président de l'Autorité nationale des jeux une commission consultative paritaire qui connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
République
Française
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Il est institué auprès du président de l'Autorité nationale des jeux une commission consultative paritaire qui connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
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