Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX2212561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/PRMX2212561D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-932/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les premiers conseillers de chambre régionale des comptes bénéficiant de l'échelon spécial du grade de premier conseiller prévu par les dispositions du I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés au 8e échelon de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les présidents de section de chambre régionale des comptes bénéficiant des premier et deuxième échelons spéciaux du grade de président de section prévus par les dispositions du II et du III de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés, respectivement, aux 5e et 6e échelons de ce grade avec conservation de l'ancienneté acquise.