Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX2212561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/PRMX2212561D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-932/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.