Article 3
L'article R. 224-3-1 du même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2212561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/PRMX2212561D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/27/2022-932/jo/article_3
Texte n°1
L'article R. 224-3-1 du même code est abrogé.
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