Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2217092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/21/MTRD2217092A/jo/article_7
Texte n°10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
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