Article 5
L'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de la transition écologique et solidaire est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NOR : TREK2203824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/TREK2203824A/jo/article_5
Texte n°18