Article 6
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2203824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/TREK2203824A/jo/article_6
Texte n°18
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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