Arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Version INITIALE

NOR : TREK2203824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/17/TREK2203824A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.