Article 15
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2217541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/INTC2217541A/jo/article_15
Texte n°12
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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