Article 13
L'arrêté du 16 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation initiale des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2022 portant organisation de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC2217541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/INTC2217541A/jo/article_13
Texte n°12