Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées

Version INITIALE

NOR : PRMM2217503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/PRMM2217503A/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.