Article 12
Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMM2217503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/PRMM2217503A/jo/article_12
Texte n°1
Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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