Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées

Version INITIALE

NOR : PRMM2217503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/PRMM2217503A/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


Lorsque l'approbation est suspendue dans les conditions définies aux articles 8 et 12, le rétablissement de l'approbation est soumis à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.