Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2217854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/SPRS2217854A/jo/article_3
Texte n°17