Article 2
Pour les travailleurs relevant du régime général, l'attestation susmentionnée se substitue au formulaire CERFA n° 60-3549 « Attestation de détachement à l'étranger ».
Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2217854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/SPRS2217854A/jo/article_2
Texte n°17