Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2217854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/SPRS2217854A/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2022
Texte n° 17

Version initiale


La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 761-2 et R. 761-2 ;
Vu le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale, notamment son article 1er (4°) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2022,
Arrête :


  • L'attestation mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 761-2 comporte les informations suivantes :


    - renseignements concernant le travailleur : nom d'usage et nom de naissance, prénom(s), nationalité, date de naissance, sexe, adresse de résidence en France, courriel, numéro d'identification français, profession en France ;
    - renseignements concernant les membre(s) de la famille qui accompagne(nt) le travailleur : nom, prénom(s), date de naissance, lien de parenté ;
    - renseignements concernant l'employeur français qui envoie le travailleur : nom ou raison sociale, adresse, n° SIREN/SIRET, code APE/APE, courriel, téléphone ;
    - détachement : dates du début et de fin de détachement ; désignation de l'Etat de détachement, identification de l'entreprise, chantier, etc., de l'Etat de détachement, adresse, description sommaire du travail à accomplir par le travailleur, engagement de l'employeur à s'acquitter de l'ensemble des cotisations dues pendant toute la durée du détachement ;
    - prolongation de détachement : dates du début et de fin de prolongation, désignation de l'Etat de détachement, identification de l'entreprise, chantier, etc., du pays de détachement, adresse, description sommaire du travail à accomplir par le travailleur, engagement de l'employeur à s'acquitter de l'ensemble des cotisations dues pendant toute la durée de prolongation du détachement ;
    - certification par l'institution émettrice : attestation que le travailleur est soumis à la législation française de sécurité sociale pendant toute la durée de son détachement ou de la prolongation de son détachement, dénomination de l'organisme délivrant l'attestation, adresse, courriel, téléphone, cachet et signature ;
    - notice explicative à l'intention du travailleur et de son employeur.


  • Pour les travailleurs relevant du régime général, l'attestation susmentionnée se substitue au formulaire CERFA n° 60-3549 « Attestation de détachement à l'étranger ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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