Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2022 précisant les organismes compétents chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité sociale
NOR : SPRS2217852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/SPRS2217852A/jo/article_2
Texte n°16