Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

NOR : SPRS2217788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/SPRS2217788A/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2022
Texte n° 15

Version initiale


La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-6 et L. 762-6-1 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 4 avril 2022,
Arrête :


  • L'arrêté du 25 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le tableau du I de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Consultations

    Forfait (dont participation de 30 %)

    Référence en France métropole des actes et majorations éligibles à la prise en charge par la Caisse des Français de l ‘ étranger

    Consultations Médecins (y compris téléconsultation, quelle que soit la spécialité)

    25 €

    Convention nationale des médecins,
    G, GS, VG, VGS, CS + MPC

    Consultations Psychiatres

    45,20 €

    CNPSY + MPC

    Consultations Pédiatres de 0 à 6 ans

    30 €

    G, + MEG, GS + MEG, VG + MEG, VGS + MEG

    Consultations Sage-Femme

    25 €

    Convention nationale des sages-femmes,
    C + MSF

    Consultations Dentistes

    23 €

    Convention nationale des chirurgiens-dentistes, C, CS

    Optique

    Forfait (dont participation de 40 %)

    Monture-18 ans

    30,49 €

    LUN

    Monture + 18 ans

    2,84 €

    LUN

    Verre simple-18 ans

    27,90 €

    VER

    Verre simple + 18 ans

    4,12 €

    VER

    Verre complexe-18 ans

    43,30 €

    VER

    Verre complexe + 18 ans

    10,82 €

    VER

    Lentilles

    39,48 € sous accord préalable par œil et par an

    LEN

    Audition

    Forfait (dont participation de 40 %)

    Par appareil,-20 ans

    1 400 €

    Avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale du 28/11/2018

    Par appareil, + 20 ans

    400 €

    Forfait entretien

    70 €/ an

    Forfait limitatif piles et accessoires


    » ;
    2° Au premier tiret du III de l'article 3, les mots : « par un remboursement au tarif kilométrique de 2,19 €/ km » sont remplacés par les mots : « par un remboursement au tarif kilométrique de 2,32 €/ km » ;
    3° Au deuxième tiret du III de l'article 3, les mots : « par un remboursement au tarif kilométrique de 0,89 €/ km » sont remplacés par les mots : « par un remboursement au tarif kilométrique de 1,02 €/ km » ;
    4° Au second tiret du V de l'article 3, les mots : « dans la limite dans la limite du tarif forfaitaire de responsabilité en rhumatologie (RH1, soit 510,51 €/ prix limite de facturation) » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tarif forfaitaire de responsabilité en rhumatologie (RH1, soit 518,17 €/ prix limite de facturation) » ;
    5° Au VI de l'article 3 :
    a) Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
    «



    Zone 1

    Zone 2

    Zone 3

    Zone 4

    Zone 5

    Référentiel d'éligibilité au remboursement à l'activité pour les établissements de santé publics (T2A)

    Maternité

    Accouchement voie basse : 2 650,50 €
    Césarienne : 2 991,22 €

    14Z13A
    14C08A

    Dialyse

    Dialyse : 3 48,54 € la séance
    Dialyse péritonéale automatisée (DPA) : 766,32 €

    28Z04Z
    D15

    Cataracte*

    1 500 € par œil

    PMA**

    Fécondation in vitro sans micro manipulation (FIV) : 1 200 €
    Fécondation in vitro avec micro manipulation (ICSI) : 1 500 €

    IVG

    846,98 €

    14C05J

    (*) Le forfait cataracte inclut la prothèse du cristallin.
    (**) La prise en charge de la fécondation in vitro classique (FIV) ou avec micromanipulation (ICSI) se limite à 4 tentatives. Constitue une tentative FIV toute ponction ovocytaire suivie de transferts embryonnaires, chaque nouvelle ponction valant nouvelle tentative.


    » ;
    b) Le tableau du c est remplacé par le tableau suivant :
    «



    Toutes zones

    Référentiel de prise en charge

    Psychiatrie

    Hospitalisation adulte à temps complet : 471,10 €
    Hospitalisation enfant (-de 16 ans) à temps complet : 602 €
    Hospitalisation de jour adulte : 198,80 € Hospitalisation de jour enfant (-de 16 ans) : 291,90 €

    Tarif plafond égal au prix de journée applicable au groupe hospitalier universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences, minoré de 30 %


    » ;
    c) Le tableau du e est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Type de soins non suivis d'une hospitalisation

    Référentiel de prise en charge

    Soins non programmés délivrés par un service d'urgence :
    27,05 € par passage

    Forfait « Accueil et traitement des urgences » et forfaits « sécurité et environnement hospitalier prévus respectivement par les articles 13 et 16 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

    Actes d'endoscopies sans anesthésie générale ou loco régionale inscrit sur la liste 1 de l'annexe 11 de l'arrêté, nécessitant le recours à un secteur opératoire
    81,06 € par passage

    Actes sans anesthésie générale ou locorégionale inscrits sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire
    64,86 € par passage

    Actes inscrits sur la liste 3 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier
    43,22 € par passage

    Actes inscrits sur la liste 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier
    21,61 € par passage


    ».


  • Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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