Article 2
L'article A. 231-3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II devient l'article A. 231-2.
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NOR : SPOV2217800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/22/SPOV2217800A/jo/article_2
Texte n°37
L'article A. 231-3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II devient l'article A. 231-2.
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