Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée

NOR : SPOV2217814D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/SPOV2217814D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/22/2022-925/jo/texte
JORF n°0144 du 23 juin 2022
Texte n° 36
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Version initiale


Publics concernés : fédérations sportives ; personnes majeures.
Objet : modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes particulières.
Références : le décret ainsi que le code du sport qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1, L. 231-2-3 et L. 231-3,
Décrète :


  • Le code du sport est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article D. 231-1-1, les mots : «, ainsi qu'aux licences d'arbitres » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa de l'article D. 231-1-1 est ainsi rédigé :
    « La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif. » ;
    3° Au troisième alinéa de l'article D. 231-1-1, les mots : « qui permet » sont remplacés par le mot : « permettant », le mot : « mentionne » est remplacé par le mot : « énonce » et le mot : « dont » est remplacé par les mots : « pour lesquelles » ;
    4° L'article D. 231-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 231-1-3.-L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'annexe I-5. » ;


    5° L'article D. 231-1-4est abrogé.


  • La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

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