Décision n° 08-38-22 du 16 juin 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SELFEE à la société PRIMEO ENERGIE (mesures conservatoires)

Version INITIALE

NOR : CREE2218007S

Texte n°148

Article 3


Les sociétés SELFEE et PRIMEO ENERGIE sont invitées à transmettre au comité les éléments du processus de contractualisation engagé.