Décision n° 08-38-22 du 16 juin 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SELFEE à la société PRIMEO ENERGIE (mesures conservatoires)

Version INITIALE

NOR : CREE2218007S

JORF n°0143 du 22 juin 2022

Texte n°148

Décision n° 08-38-22 du 16 juin 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SELFEE à la société PRIMEO ENERGIE (mesures conservatoires)

Article 4

La présente décision sera notifiée à la société SELFEE et à la société PRIMEO ENERGIE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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