Décision n° 08-38-22 du 16 juin 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SELFEE à la société PRIMEO ENERGIE (mesures conservatoires)

Version INITIALE

NOR : CREE2218007S

JORF n°0143 du 22 juin 2022

Texte n°148

Décision n° 08-38-22 du 16 juin 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SELFEE à la société PRIMEO ENERGIE (mesures conservatoires)

Article 2

La société SELFEE est fondée à se prévaloir de la présente décision auprès de Saint-Louis Agglomération au titre de la procédure de passation en cours.

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