Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.
Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice
NOR : JUST2217678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/JUST2217678A/jo/article_7
Texte n°10