Article 2
La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.
République
Française
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NOR : MICE2210236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/14/MICE2210236A/jo/article_2
Texte n°24
La date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le décret précité au titre de l'année 2021 est fixée au 15 juillet 2022.
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