Article 3
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2022 pris pour l'application des articles 10 et 11 du décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale
NOR : MICE2210236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/14/MICE2210236A/jo/article_3
Texte n°24