Article 1
Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2210236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/14/MICE2210236A/jo/article_1
Texte n°24
Le décret du 15 décembre 2021 susvisé entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
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