Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : TRET2215167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/TRET2215167A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.