Article 2
Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2215167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/TRET2215167A/jo/article_2
Texte n°13
Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
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