Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : TRET2215167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/TRET2215167A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le responsable du lycée polyvalent dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports.