Arrêté du 16 mai 2022 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Thalair

Version INITIALE

NOR : TREA2217769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/16/TREA2217769A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


La société Thalair est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.