Article 5
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE2217251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/INTE2217251A/jo/article_5
Texte n°6