Arrêté du 13 juin 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE2217251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/13/INTE2217251A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'arrêté du 7 avril 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.