Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD2206441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/ECOD2206441D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/2022-893/jo/article_10

Texte n°2

Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 10


L'article 10 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Au 1°, les mots : « et 34 § 4,5,7,8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « et 34 paragraphes 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union » ;
3° Au 2°, le mot : « européenne » est supprimé.