Article 4
Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2206441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/ECOD2206441D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/15/2022-893/jo/article_4
Texte n°2
Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.
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