Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
NOR : MTRD2216733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/MTRD2216733A/jo/article_2
Texte n°24