Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NOR : ECOP2215352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/ECOP2215352A/jo/article_2
Texte n°5