Arrêté du 10 juin 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Version INITIALE

NOR : ECOP2215352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/ECOP2215352A/jo/article_1er

Texte n°5

Article 1er


Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, directrice adjointe de cabinet et à M. Malo CARTON, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.