Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
NOR : PRMM2211077S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/7/PRMM2211077S/jo/article_14
Texte n°2