Décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : PRMM2211077S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/7/PRMM2211077S/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


La décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.