Article 2
Au d du 2° l'article L. 121-7 du code de l'énergie, après les mots : « les consommations d'électricité », sont insérés les mots : « et les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 111-111 et L. 141-5, ».