Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SPRS2216355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/SPRS2216355A/jo/article_2
Texte n°19