Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SPRS2216355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/SPRS2216355A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2022 conformément au tableau annexé au présent arrêté.