Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS2215525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/INTS2215525A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


A l'annexe I relative aux mentions annexes codifiées de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré après la phrase : « 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO). » une phrase ainsi rédigée : « 104. Soumis aux limitations énumérées aux 2° et 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports jusqu'à ce que le titulaire de la catégorie atteigne l'âge de 21 ans. »