Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2216453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/10/INTE2216453A/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 juin 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Nombre de reconnaissances
      au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Allier

      Bellerive-sur-Allier

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Bost

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Chabanne (La)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Charmeil

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Cognat-Lyonne

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Creuzier-le-Vieux

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Cusset

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Ferrières-sur-Sichon

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Magnet

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Saint-Clément

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Saint-Germain-des-Fossés

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Saint-Rémy-en-Rollat

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Serbannes

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Seuillet

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Varennes-sur-Allier

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Vendat

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Allier

      Vichy

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Calvados

      Litteau

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Carnoët

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Chèze (La)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Lézardrieux

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Paimpol

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Plérin

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Pleudaniel

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Pleumeur-Gautier

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Plougonver

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Plourivo

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Côtes-d'Armor

      Trémeur

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Dontreix

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Felletin

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Féniers

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2023

      05/06/2023

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Gentioux-Pigerolles

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Gioux

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Saint-Pardoux-d'Arnet

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Saint-Yrieix-la-Montagne

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Vallière

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure

      Évreux

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure

      Mesnil-Fuguet (Le)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure

      Mesnil-Jourdain (Le)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Aunay-sous-Auneau

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Auneau-Bleury-Saint-Symphorien

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Bailleau-le-Pin

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Berchères-les-Pierres

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Béville-le-Comte

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Bourdinière-Saint-Loup (La)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Dammarie

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Écrosnes

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Fontenay-sur-Eure

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Francourville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Gallardon

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Gué-de-Longroi (Le)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Illiers-Combray

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Levainville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Meslay-le-Vidame

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Roinville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Eure-et-Loir

      Ymeray

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gers

      Lagarde

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gers

      Saint-Mézard

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gers

      Saint-Orens-Pouy-Petit

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gers

      Sempesserre

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Gers

      Valence-sur-Baïse

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Indre-et-Loire

      Ballan-Miré

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Indre-et-Loire

      Joué-lès-Tours

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Indre-et-Loire

      Riche (La)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Indre-et-Loire

      Vernou-sur-Brenne

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Candé-sur-Beuvron

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Courbouzon

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Menars

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Mer

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Montlivault

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Veuzain-sur-Loire

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Saint-Amand-Longpré

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Saint-Claude-de-Diray

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Saint-Denis-sur-Loire

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loir-et-Cher

      Saint-Dyé-sur-Loire

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loiret

      Châteauneuf-sur-Loire

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loiret

      Chuelles

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Loiret

      Meung-sur-Loire

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Agneaux

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Hague (La)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Bérigny

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Buais-Les-Monts

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Condé-sur-Vire

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Domjean

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Saint-Germain-d'Elle

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Manche

      Torigny-les-Villes

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Oise

      Blargies

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Oise

      Formerie

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Oise

      Monceaux-l'Abbaye

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Sarthe

      Lamnay

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Sarthe

      Mézières-sous-Lavardin

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Sarthe

      Ruillé-en-Champagne

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Bellière (La)

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Berville-en-Caux

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2023

      05/06/2023

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Bihorel

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Bois-Guillaume

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Criquiers

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Gainneville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Grémonville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Houppeville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Malaunay

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Maromme

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Montigny

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Mont-Saint-Aignan

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Notre-Dame-de-Bondeville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Pavilly

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Rouen

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Seine-Maritime

      Saint-Jouin-Bruneval

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Ablis

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Allainville

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Dampierre-en-Yvelines

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Orcemont

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Orphin

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Prunay-en-Yvelines

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Rambouillet

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Saint-Arnoult-en-Yvelines

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yvelines

      Sonchamp

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Deux-Sèvres

      Bressuire

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Deux-Sèvres

      Pamproux

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Haute-Vienne

      Eymoutiers

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Yonne

      Lézinnes

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Essonne

      Chilly-Mazarin

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.

      Essonne

      Savigny-sur-Orge

      Inondations et coulées de boue

      03/06/2022

      05/06/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelle ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Fait le 10 juin 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 304,6 Ko
Retourner en haut de la page