Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé

NOR : INTC2213467A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/INTC2213467A/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2022
Texte n° 7
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-1 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau du 24 mars 2022 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • L'article 1er est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et d'une brigade de recherche et d'intervention placée pour emploi auprès du sous-directeur antiterroriste. »


  • L'article 3 quaterest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3 quater.-Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. »


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2022.


Gérald Darmanin

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