Arrêté du 2 juin 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs au permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS2215525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/2/INTS2215525A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du IV de l'article 1er, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 » ;
2° Au quatrième alinéa du III de l'article 2, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».