Article 4
Le 5° de l'article R. 121-5 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2206127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/SPOV2206127D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/2022-877/jo/article_4
Texte n°21
Le 5° de l'article R. 121-5 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1. »
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