Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 15 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2023.
Arrêté du 31 mai 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ouvrant droit à diverses primes, indemnités et mesures d'accompagnement
NOR : TREK2213425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/31/TREK2213425A/jo/article_3
Texte n°11